Les obligations vente

Les propriétaires vendeurs sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations dans le cadre de la vente de leur bien immobilier.

Outre l'obligation de livraison du bien à la date et selon les modalités convenues entre les parties, ils doivent également remettre un certain nombre de diagnostics obligatoires inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT).

Le DDT peut ainsi comprendre un diagnostic amiante (si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (si les installations ont plus de quinze ans), un diagnostic termites ainsi qu'un ERP (Etat des risques et pollutions).

En ce qui concerne le DPE (diagnostic de performance énergétique), il est quant à lui à présenter dès les visites.