Mesurage loi Boutin

Mise en place dans le but d'offrir une information précise aux locataires de biens loués à usage d'habitation principale, la loi Boutin consiste à mentionner la surface habitable d'un logement sur le contrat de bail.

Cette surface s'obtient de la façon suivante, en tenant compte de la surface de plancher du logement, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que des combles non aménagés.