La transformation de l’ERNMT en ESRIS - 05/03/2018

Jusqu’au 31 décembre 2017, bailleurs et vendeurs devaient (faire) établir un État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour informer des risques pouvant affecter un bien immobilier.

Avec la création des SIS (Secteurs d’information sur les sols), ce diagnostic immobilier obligatoire est devenu l’État des risques d’information sur les sols (ESRIS).

Qu’est-ce qu’un bien immobilier en SIS ?

Il s’agit de signaler l’éventuel risque de pollution des sols. Ce renseignement aura surtout un impact sur les achats de terrains en vue d’une construction ou d’un agrandissement de bien.

Néanmoins, le projet sera toujours possible même si d’autres documents devront être fournis.

D’autres changements entre ERNMT et ESRIS ?

Les propriétaires d’un bien couvert par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) devront aussi répondre à quelques questions supplémentaires.

Notons que l’ESRIS pourra toujours être établi par un expert et garde une validité courte de 6 mois.